Mentions légales & Conditions générales de vente
France Partruck Services
Mentions Légales
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre le client et le marchand France Partruck Services, SASU au capital de 1 000 EUROS, dont le siège est situé au 3 rue des Cigognes et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Strasbourg sous le numéro 53994583532.
La société France Partruck Service est dirigée par Monsieur Julien LHOMME, Gérant. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre service France Partruck Services et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise, dans les DOM-TOM ainsi que dans tout l'espace économique européen (EEE).
Chaque achat est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous acceptez les devis et la facture, vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.
Passer une commande - Procédure
Les commandes s’effectuent par tout moyen convenu entre SAS France Partruck Services et le Client (email, devis signé, bon de commande, plateforme en ligne si disponible, etc.).
Pour passer une commande, veuillez nous contacter par e-mail : contact@france-partruck-services.com
Par téléphone: +33 624307603
Modification de commande
Toute modification de commande demandée par le Client doit être acceptée par le Vendeur. SAS France Partruck Services se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle proposition commerciale adaptée.
Union Européenne
Pour les commandes dans les pays de l'Union Européenne, les entreprises seront tenues de fournir un numéro de TVA intracommunautaire pour les factures exonérées de TVA.
Produits et offres - Présentation
Les informations relatives aux caractéristiques des biens sont mentionnées dans les documents commerciaux ou sur le site www.france-partruck-services.com, sans que cette présentation ne constitue un engagement contractuel. SAS France Partruck Services se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses produits.
Les produits vendus par France Partruck Services ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. SAS France Partruck Services ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
Disponibilité
Les offres de SAS France Partruck Services sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit une nouvelle commande ou l’annulation de la commande.
Prix
Les prix de nos produits sont exprimés en euros hors taxes et hors participation aux frais d'expédition éventuels.
Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros. SAS France Partruck Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les rabais, remises et ristournes éventuellement accordés par SAS France Partruck Services seront précisés dans le devis ou le bon de commande, selon les modalités définies dans la politique commerciale en vigueur.
Conditions de paiement
Le paiement s’effectue conformément aux modalités indiquées dans le devis ou le bon de commande (virement bancaire, chèque, etc.). Un acompte peut être exigé à la commande, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis ou le bon de commande.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où ledit retard sera constaté, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SAS France Partruck Services par le Client, sans préjudice de toute autre action que le France Partruck Services serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SAS France Partruck Services se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services / Produits commandés par le Client, et de suspendre l'exécution de ses obligations.
Réserve de propriété
SAS France Partruck Services conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SAS France Partruck Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison et transfert des risques
Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités, sauf accord préalable et écrit entre les parties.
Modalités de livraison
Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies.
Transfert des risques
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou au moment de leur enlèvement par le Client dans les locaux du Vendeur, selon l’incoterm ou les modalités convenues au devis ou bon de commande.
Réception des marchandises
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces réserves doivent également être transmises au Vendeur par écrit dans un délai de [préciser, ex. : 48 heures] à compter de la livraison.
Droit de rétractation
SAS France Partruck Services offre un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à dater de la livraison de la commande.
Suivant les dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». Les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.
Formalités et procédure de retour des produits
SAS France Partruck Services informe le client des conditions suivantes :
- Le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés.
- Le produit devra être retourné dans les quatorze (14) jours de la livraison : France Partruck Services s’engage à rembourser le prix du ou des produits acheté(s). L’ensemble des frais est à la charge du client (frais de retour, frais de port, frais de gestion des transactions). Seul le prix du ou des produits acheté(s) sera remboursé.
SAS France Partruck Services demande à ses clients de bien vouloir respecter les formalités suivantes pour le retour des produits :
- Ré emballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur emballage d’origine dans le meilleur état possible.
Garantie et responsabilités
Garantie légale
Les biens vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, pour la France). Cette garantie est strictement réservée au Client professionnel et couvre uniquement les défauts rendant les marchandises impropres à leur usage.
Montage conforme
La garantie est soumise à la condition que le montage de nos pièces détachées ait été effectué, preuves à l’appui, uniquement par un personnel formé et dans des ateliers spécialisés en utilisant les outils spéciaux prévus à cet effet et en conformité avec les prescriptions de montage et d’entretien du fabricant respectif du véhicule. Notre garantie n’est pas applicable si le montage ne correspond pas au niveau généralement reconnu de la technique et des sciences, indépendamment du contexte de la cause respectif.
Entretiens et révisions
Toutes les pièces doivent être soumises aux entretiens et/ou révisions périodiques prescrites ou recommandées par le fabricant de véhicules. Cela doit pouvoir être prouvé le cas échéant par des justificatifs correspondants.
Exclusions
Toute utilisation ou stockage non conforme, négligence ou modification par le Client ou un tiers non agréé annule de plein droit la garantie.
Charge autorisée
Un élément séparé ou le véhicule dans son ensemble ne doit pas être soumis à des charges supérieures à celles autorisées par le fabricant du véhicule et/ou le fabricant de pièces détachées
Si l’un des points mentionnés auparavant n’est pas pris en considération ou respecté, SAS France Partruck Services se réserve le droit de refuser la demande ou de retenir une déduction proportionnelle à titre d’indemnité.
Les détériorations des pièces après transfert du risque sont exclues sans exception de la garantie, en particulier en raison de :
- a) Usure normale de pièces,
- b) Traitement incorrect ou négligent,
- c) Causes naturelles et effets de l’environnement,
- d) Montage, réglage et/ou entretien défectueux ou autre utilisation incorrecte,
- e) Utilisation de consommables défectueuses ou inadaptées,
- f) Utilisation non appropriée – ceci comporte toute utilisation des pièces non adaptées aux véhicules industriels,
- g) Modification de la forme d’origine et/ou de la fonction de la chose.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies au présent article et, le cas échéant, aux conditions particulières. Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, ni de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client.
Force majeure
Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de tout manquement à leurs obligations qui résulterait d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, lock-out, pandémie, acte gouvernemental, etc.), rendant impossible l’exécution du contrat. Le cas échéant, les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.
Confidentialité
Le Client et le Vendeur s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de l’exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et après son expiration.
Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
SAS France Partruck Services ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu
1. en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux,
2. en cas de faute du client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
France Partruck Services ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus par France Partruck Services.
Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SAS France Partruck Services. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est SAS France Partruck Services. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.